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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 172 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Besse.
I. – Substituer aux alinéas 8 à 10 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retraite. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration. Le point d’accueil informe les exploitants qu’ils sont dans l’obligation de notifier leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci et indiquent s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel.
« Ces informations sont répertoriées dans le répertoire départemental unique qui permet d’assurer un suivi et un accompagnement des installations et transmissions, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » .
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« mentionné au II de l’article L. 330‑4 »
les mots :
« mentionné à l’article L. 330‑5 ».
Exposé sommaire :
L’article 10 dans sa version initiale modifie la déclaration d’intention de cesser son activité (DICAA).
Mais avec ce projet de loi qui vise à faciliter l’activité agricole, la DICAA n’a plus de justification et constituerait désormais une complexification supplémentaire pour les cédants.
Cet amendement vise donc, dans un souci de simplification et de lisibilité pour les futurs cédants, de supprimer la DICAA et d’ainsi donner une réelle valeur à l’attestation de passage par FSA.
Cet amendement propose que sur la base des données transmises par la MSA à FSA les cédants soient automatiquement contactés six ans avant l’âge de la retraite par les conseillers FSA. Cette automaticité de la notification à FSA a le mérite de simplifier cette procédure et de gagner en efficacité auprès des cédants.
Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs.
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