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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 173 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Besse.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Selon l’article 10 du projet de loi les exploitants qui se trouvent à 3 ans de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi et les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans et moins de 6 ans de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi.
Cet amendement vise de passer de trois à deux ans.
Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs.
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