Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 179 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Gruet, M. Dive, M. Ray, M. Bazin, M. Hetzel, M. Boucard, M. Vatin, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Serre, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Duby-Muller.
I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les transmissions d’exploitations agricoles et viticoles réalisées vers les jeunes agriculteurs qui prévoient d’exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement réforme la fiscalité pour faciliter la transmission des exploitations agricoles et viticoles en allégeant les charges financières liées aux droits de mutation.
Il vise à soutenir le modèle agricole français en permettant aux jeunes agriculteurs de pouvoir reprendre une exploitation.
Un agriculteur qui souhaite transmettre son exploitation, transmet toute une vie de travail. Un montant global qui freine de nombreux jeunes souhaitant s'installer.
Or, la simplification et l’accessibilité de la passation des exploitations agricoles et viticoles sont essentielles pour assurer leur pérennité et leur compétitivité.
C'est la raison pour laquelle, cet amendement vise à exonérer en totalité les transmissions d'exploitations agricoles et viticoles aux jeunes qui prévoient d'exercer une activité agricole et viticole.
Tel est le sens de cet amendement.
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