Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 162 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Après l'article 20 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les possibilités d’évolution de la règlementation en vigueur concernant la dispense de travail pour un associé appartenant à un groupement agricole d’exploitation en commun et qui se trouve dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé. Ce rapport expertise les travaux réglementaires nécessaires, en concertation avec les représentants professionnels, pour faire évoluer la durée de cette dispense de travail, notamment selon les règles actuelles de l’assurance maladie autour de l’affectation de longue durée.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport visant à étudier l’allongement de la dispense concernant l’impossibilité de travailler pour un associé en GAEC en raison de son état de santé, et ainsi permettre une harmonisation des règles relatives à la longue maladie pour les agriculteurs.
L’objet de ce rapport est d’expertiser les travaux réglementaires nécessaire permettant de passer d’une prise en charge d’un an à trois ans, selon les règles de l’assurance maladie autour de l’affectation de longue durée aujourd’hui en vigueur.
En effet, aujourd’hui, l’associé d’un GAEC dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé dispose d’une dispense de travail pour une durée d’un an. A l’issue de cette période, si l’état de santé de l’associé ne permet pas une reprise d’activité, le préfet peut accorder un maintien d’agrément dérogatoire au GAEC mais en pratique, ces maintiens d’agréments dérogatoires sont difficiles à obtenir, ce qui contraint souvent les exploitants agricoles à changer de forme juridique pour maintenir leurs exploitations.
Cette situation, dénoncée par le monde agricole, crée de nombreuses difficultés pour les exploitants alors même que les règles générales de l’assurance maladie prévoient des possibilités de prises en charge pour les longues maladies jusqu’à trois ans. Il est en ce sens essentiel de procéder à une harmonisation des règles relatives à la longue maladie et modifier les dispositions de l’article R. 323‑32 du code rural et de la pêche maritime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.