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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4464 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Avant le dernier alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. »
Exposé sommaire :
Travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, le présent amendement prévoit d’ouvrir la possibilité pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) de préempter des cessions partielles de parts de groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI).
Cette nouvelle voie de préemption constituerait le corollaire d'un dispositif visant à préserver le foncier agricole et à contribuer au maintien de la surface agricole utile, difficilement tenu depuis 20 ans.
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