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Avant l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au b du 1 ter, après le mot : « recourt », insérer le mot : « partiellement » ». Exposé sommaire : Le présent texte de loi propose d’encadrer le recours à la sous-traitance. C’est une mesure nécessaire qu’il conviendrait néanmoins de compléter en prenant en compte les travaux de rén...

1° À l’alinéa 5, après la référence : « 224 quater U, », insérer les mots : « après les mots :« critères de qualification », est inséré le mot : « exigées » ». 2° Compléter le même alinéa par les mots : « pour la part qui leur incombe. » Exposé sommaire : Le présent texte de loi propose d’encadrer le recours à la sous-traitance. C...

Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 l’alinéa suivant : « 1° L’article 6 est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte cont...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le dixième alinéa de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de contribuer à l’atteinte des niveaux de performance énergétique prévus aux alinéas 3 à 9, l’État se fixe pour objectif de permettre aux ménages les plus modestes de bénéficier d’un reste...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux diagnostics de performance énergétique orienté sur leur efficience, leur fiabilité et les pratiques des professionnels, dans un délai de six mois. Ce rapport doit fournir une analyse objective de la pertinence des critères retenus par ces diagnostics et le caractère pérenne des travaux d...

I. – L’article 2 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous‑traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis »....

L’article 42 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa : a) les mots : « ou défaillants » sont remplacés par les mots : « ou les copropriétaires empêchés de participer aux assemblées générales pour raison impérieuse de santé ...

À l’alinéa 4, après le mot : « fait », insérer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à éviter, dans le cas de rapports locatifs compliqués entre propriétaire et bailleur, que cette faculté puisse être opposée au locataire de manière excessive. En premier...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et au plus tard trois mois à compter de ces dates. Au-delà du délai de trois mois après ces dates d’entrée en vigueur, les logements qui ne répondent pas aux critères précités sont considérés comme non décents. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste vise à rendre applicable les niveaux...

Substituer aux alinéas 2 et 3, les deux alinéas suivants : « 1° Le dixième alinéa de l’article 6 est complété par les phrases suivantes : « Ils sont interdits à la location. Le non-respect de cette interdiction entraîne, pour le bailleur, l’obligation de mettre les logements considérés en conformité dans un délai de trois mois après constat d...

À l’alinéa 6, supprimer la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Le 3° de l’article 1 reconnaît la situation des logements en copropriété, où le propriétaire n'a pas le contrôle total sur le vote et le calendrier des travaux à réaliser. Malgré sa bonne volonté, si les résolutions pour les travaux n'ont pas été adoptées ou si les travaux votés...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le III de l’article 17‑1 est complété par les mots :« , ou lorsque le logement a fait l’objet d’une opération de rénovation thermique performante et globale au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation et a bénéficié d’une aide publiqu...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer les alinéas 9 et 10 de l'article 1 de la présente proposition de loi qui, sous couvert de faciliter l'application des obligations de performance énergétique des logements prévus par la loi Climat et résilience, ne font que différer encore ...

À l’alinéa 4, après les mots : « de l’entreprise sous-traitante », insérer les mots : « pour les prestations qui leur incombent ». Exposé sommaire : Le présent texte de loi propose d'encadrer le recours à la sous-traitance. C'est une mesure nécessaire qu'il conviendrait néanmoins de compléter en prenant en compte les travaux de rénovation ...

Lorsque l’assemblée générale vote un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives, prévus au l de l’article 24, au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste vise à mettre en cohérence le texte de cette proposition de loi avec l’entrée en vigueur de la loi climat et résilience.

Après l’alinéa 3, insérer un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Après l’article 6‑3, insérer un article ainsi rédigé : « Art. 6‑4. - Lorsque l’assemblée générale de copropriétaires décide d’effectuer des travaux de rénovation énergétique des parties communes susceptibles d’affecter la performance énergétique de l’ensemble de la copr...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dans le cadre des marchés privés de bâtiment dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, sont réalisés sans solidarité juridique entre entrepr...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste propose de réintroduire une mention supprimée par le rapporteur concernant le caractère non décent des logements n'entrant plu...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 1 de la présente proposition de loi qui, sous couvert de faciliter l'application des obligations de performance énergétique des logements prévus par la loi Climat et résilience, ne font que différer encore le...