Amendement N° CE36 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer les alinéas 9 et 10 de l'article 1 de la présente proposition de loi qui, sous couvert de faciliter l'application des obligations de performance énergétique des logements prévus par la loi Climat et résilience, ne font que différer encore les efforts de rénovation thermique.

En effet, la loi prévoit actuellement que les logements qui, à certaines échéances, ne respecteront pas certaines obligations de performance énergétique (atteindre au moins la classe F au 1er janvier 2025, au moins la classe E au 1er janvier 2028 et au moins la classe D au 1er janvier 2034), seront considérés comme indécents et que les locataires de ces logements pourront mettre en demeure leurs propriétaires de les mettre en conformité.

Or les alinéas 9 et 10 du présent article prévoient que la possibilité pour les locataires de mettre en demeure leur propriétaire de mettre leur logement en conformité avec ces exigences de performance énergétique s'appliquera uniquement aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations, ce qui diffère la rénovation thermique de nombreux logements.

Le secteur du bâtiment est responsable de 18% des émissions de gaz à effet de serre de notre pays. L'ONU a averti mercredi 5 juin qu'elle considérait à 80% probable que le seuil de +1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels (1850-1900) soit temporairement franchi dès la période 2024-2028. Le monde est donc tout près des limitées fixées dans l'accord de Paris de 2015, signé par quasiment tous les pays de la planète.

"Derrière ces statistiques se cache une sombre réalité, nous sommes loin d'atteindre les objectifs fixés dans l'accord de Paris", a déclaré Mme Barrett, secrétaire générale adjoint de l'Organisation météorologique mondiale (OMM) des Nations uniques, qui souligne pourtant que "les dépassements temporaires ne signifient pas que l'objectif de 1,5°C est définitivement inatteignable", invitant à une action renforcée.

Dans le même temps, 12 millions de personnes en France souffrent de précarité énergétique, la part des Français ayant eu froid dans l'année explose, passant de 14% en 2020 à 26% en 2026, et 55% des Français ont souffert de la chaleur dans leur logement pendant au moins 24h en 2023 - c’est 4 points de plus qu’en 2020.

Notre pays comptait toujours 6,6 millions de passoires thermiques (logements classés G ou F) au 1er janvier 2023. Une action renforcée en faveur de la rénovation thermique est donc urgente, par exemple en instaurant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation thermique globale.

Au lieu de quoi le Gouvernement a sabré le budget de MaPrimeRenov de 1 milliard au mois de février. Et désormais, avec cet article, il propose une nouvelle régression, pour le climat et pour les locataires : différer encore les obligations rénovation thermique prévues par la loi Climat et résilience. Repousser sans cesse les échéances plutôt que de mettre les moyens en adéquation avec les objectifs : curieuse conception de la planification écologique.