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Proposition de loi N° 2596 relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
Amendement N° CE42 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le III de l’article 17‑1 est complété par les mots :« , ou lorsque le logement a fait l’objet d’une opération de rénovation thermique performante et globale au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation et a bénéficié d’une aide publique mentionnée au 5° de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à empêcher la révision et la majoration de loyer prévues aux I et II de l’article 17‑1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dès lors que le bailleur a bénéficié d’un soutien financier public pour engager la rénovation thermique globale et performante du logement concerné.
La part du logement (hors charges d’occupation) dans les dépenses des ménages tend en effet à s’accroître depuis les années 2000, pour atteindre aujourd’hui environ 25 % pour les locataires. Selon l’INSEE, 1 ménage sur 5 consacre plus de 40 % de ses revenus à son logement.
L’accroissement des aides publiques ne doit pas renforcer cette tendance. En outre, le soutien public à la rénovation énergétique du parc du logement français est un effort de redistribution effectué par la collectivité, qui ne saurait donner lieu à une rente supplémentaire pour le bailleur.
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