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Proposition de loi N° 2596 relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
Amendement N° CE33 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Jean-Pierre Vigier.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dans le cadre des marchés privés de bâtiment dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, sont réalisés sans solidarité juridique entre entreprises. Le contrat mentionne expressément que chaque entreprise est responsable de l’exécution de ses propres travaux ainsi que l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise une rédaction plus claire et lisible du dispositif d’expérimentation avec en premier lieu le principe de la non-solidarité des GME dans le cadre des marchés de travaux réalisés en cotraitance, inférieurs à 100 000 euros, puis dans un second temps le détail de la mise en œuvre de ce principe dans le contrat.
Cette rédaction permet ainsi une meilleure information du maître d’ouvrage en précisant dans le contrat que chaque entreprise du GME est responsable de l’exécution de ses propres travaux.
Cette mesure doit permettre de faciliter le regroupement des entreprises artisanales sur les chantiers et ainsi massifier le nombre de rénovations de logements.
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