Recherche d'amendements

I. - Au début de l’article 80 septies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires telles que définies à l’article 373‑2‑2 du code civil reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par a...

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires et les contributions pour l’entretien et l’éducation d’un enfant ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros par an. » II. – La perte de rece...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de prioriser les familles monoparentales pour l’accès aux crèches. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent qu’un rapport soit remis au Parlement sur l’oppor...

I. – Au premier alinéa du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 163‑0 A », sont insérés les mots : « et déduction du montant des pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur, dans la limite de 4000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de doubler le nombre de congés pour enfant malade pour les familles monoparentales. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent qu’un rapport soit remis au Parl...

Le second alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent déconjugaliser l’allocation de soutien familial. Si l’urgence sociale est aujourd’hui ressentie dans tous les foyers, les familles monoparentales y sont particulièrement expos...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité d’exclure la pension alimentaire ainsi que l’allocation de soutien familial du calcul du quotient familial par la caisse d’allocations familiales. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de soute...

Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’étendre le bénéfice des places réservées en crèches aux familles monoparentales bénéficiaires de l’allocation de soutien familial. Exposé sommaire : Déjà confrontés à la précarité, les parents isolés sont de surcroit confrontés à l’abse...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’accessibilité des crèches pour les familles monoparentales. Cette analyse s’intéresse à l’accessibilité des crèches en prenant en compte l’ensemble des facteurs et notamment l’accessibilité financière, les places ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre à toutes les familles le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Exposé sommaire : Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent qu’un rapport soit remis a...

Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer une carte de réduction de parent isolé pour les transports, les loisirs ou encore la culture. Exposé sommaire : Dans un rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat publié le jeudi 28 mars der...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de déconjugaliser l’allocation de soutien familial. Ce rapport s’intéresse notamment aux conséquences de la déconjugalisation pour les familles monoparentales et les enfants qui y vivent et à la réduct...

I. – Le début du deuxième alinéa de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « À l’exception de la pension alimentaire mentionnée à l’article L. 373‑2‑2 du code civil, de l’allocation de soutien familial mentionnée à l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale et des allocations familiales mentionn...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants telle que définie à l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale et ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à favoriser l’accès au logement des familles monoparentales en adaptant les modalités d’attribution de l’aide personnalisée au logement....

Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la terminologie de la case T « Parent isolé » sur la déclaration de revenus. Ce rapport permet notamment d’évaluer les raisons pour lesquelles des contribuables ayant droit aux bénéficies fiscaux accordés aux parents isolés ne cochent pas cette case lor...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » les mots : « pension alimentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 523‑1 du code de la sécurité sociale » les mots : « 373‑2‑2 du code civil ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence juridique.