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Proposition de loi N° 2518 visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
Amendement N° AS10 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2024 par : Mme Lavalette, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Muller, Mme Mélin, Mme Loir.
Proposition de loi N° 2518 visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
Après l'article 3
Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la terminologie de la case T « Parent isolé » sur la déclaration de revenus.
Ce rapport permet notamment d’évaluer les raisons pour lesquelles des contribuables ayant droit aux bénéficies fiscaux accordés aux parents isolés ne cochent pas cette case lors de leur déclaration de revenus. Il propose également des terminologies plus lisibles.
Exposé sommaire :
La case T de la déclaration de revenus peut apporter des bénéfices non négligeables aux parents seuls et notamment une demi part supplémentaire.
En 2021, plus de 80 000 contribuables qui n’avaient pas initialement coché la case T ont reçu le bénéfice tardif de l’avantage fiscal, à la suite d’une réclamation qu’ils ont faite ou d’une décision prise d’office par le service.
Dans un rapport de juin 2023 intitulé « La prise en compte de la famille dans la fiscalité », la Cour des comptes estime que : « l’existence de la majoration pour parents isolés peut être méconnue de certains contribuables. Cet intitulé de « Parent isolé » peut être trompeur. Des parents, vivant effectivement seuls qui seraient éligibles à cette demi-part, percevant une pension alimentaire ou plus globalement des aides familiales, peuvent ne pas se considérer comme isolées et ne pas en solliciter le bénéfice. »
Il apparait donc opportun de mettre en place une nouvelle terminologie ne laissant aucune place au doute.
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