Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 84 (Rejeté)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Roullaud.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« La confidentialité n’est opposable à aucune procédure qui se déroule devant une juridiction, quelle qu’en soit la nature, pénale, fiscale, civile, administrative ou autre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l'alinéa 14 de l'article 1 qui indique que "La confidentialité n'est pas opposable dans le cadre d'une procédure pénale ou fiscale." pour étendre l'inopposabilité à toute procédure.
En effet, il n'y a aucune raison de cantonner l'inopposabilité aux seules procédures pénales et fiscales.
C'est une question d'équité et de respect du droit. Le procès doit être équitable conformément à l'article 6 de la CEDH ( Convention Européenne des Droits de l'Homme), ainsi les justiciables doivent être à égalité de chances devant les juridictions. C'est le respect du contradictoire, cher à nos institutions. Exclure les procédures civiles, commerciales, prud'hommales, et administratives porterait une atteinte grave au principe du droit de la preuve en privant de ce fait les justiciables (par exemple des consommateurs, des salariés, de la possibilité de rapporter la preuve des agissements qu'ils dénoncent ou contestent).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.