Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 71 (Adopté)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Terlier.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 28, après le mot :
« procédures »
insérer le mot :
« judiciaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à circonscrire le ministère d'avocat aux aspects judiciaires de la procédure de la levée de la confidentialité d'une consultation juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.