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Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 92 (Retiré avant séance)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Habert-Dassault.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La confidentialité porte aussi sur l’ensemble des documents préparatoires ayant eu une utilité dans la rédaction de la consultation juridique finale. Elle ne porte pas sur les éléments de fait portés à la connaissance du juriste en vue de la rédaction de la consultation juridique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'intégrer les documents préparatoires utilisés pour la consultation à la confidentialité des juristes d'entreprise, comme dans la rédaction sénatoriale initiale. Cela permet
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