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À la seconde phrase, supprimer les mots : « la mise en œuvre de l’arrêt pour menstruations incapacitantes ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le dispositif de l’article 4 bis afin de tenir compte de la suppression de l’article 1^er de la présente proposition de loi par la commission des affaires soci...

À l’alinéa 2, après le mot : « incapacitantes », insérer les mots : « ou de migraines cataméniales ». Exposé sommaire : Les migraines cataméniales sont des migraines liées aux menstruations. En 2020, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) considère que le cycle hormonal féminin est le plus puissant des facteur...

À la seconde phrase, après le mot : « incapacitantes », insérer les mots : « ou migraines cataméniales ». Exposé sommaire : Les migraines cataméniales sont des migraines liées aux menstruations. En 2020, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) considère que le cycle hormonal féminin est le plus puissant des fac...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale nationale, portant sur la place des femmes au travail, les problématiques de santé menstruelle, gynécologique et endocrinologique dans la vie professionnelle et les dynamiques de genre dans le monde du travail, est organisée par les ministres charg...

Au 6° de l’article L. 253‑8 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les comités sociaux d’établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public à la pours...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la santé menstruelle et gynécologique » les mots : « l’aménagement du temps de travail et le recours au télétravail pour le salarié souffrant de dysménorrhée incapacitante qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans des conditions définies par décret à l’agent public atteint de dysménorrhée incapacitante » les mots : « à l’agent public atteint de menstruations incapacitantes, telles que mentionnées à l’article L. 822‑31 du présent code, qui en fait la demande. » Exposé sommaire : L’amendement AS20 d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Congé pour menstruations incapacitantes « Art. L. 822‑31. – L’agent public atteint de menstruations incapacitantes a droit à un congé de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conséquences économiques et organisationnelles de telles dispositions pour l’employeur, mais aussi la discrimination à l’embauche et l’atteinte à la confidentialité de certaines données médicales que ces contraintes pourraient engendrer, rendent cet article particulièrement néfaste et inapplicable....

Au 6° de l’article L. 253‑9 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les comités sociaux d’établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux à la poursuite des objec...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Congé pour menstruations incapacitantes « Art. L. 822‑31. – L’agent public atteint de menstruations incapacitantes a droit à un congé de m...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et gynécologique ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « menstruations reconnues comme incapacitantes conformément à l’article L. 822‑31, par la mise en place d’horaires de travail adaptés et par une organisation du poste de travail qui incluent pleinement la santé menstrue...

Au 7° de l’article L. 253‑7 du code général de la fonction publique, après le mot « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé à la poursuite des objectifs visés par la p...

À l’alinéa 2, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « du poste et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la première partie de l’alinéa 2 de l’article 3 afin de mettre celle-ci en cohérence avec le reste du dispositif ; et par la même occasion de mettre en avant l’importance que revêt l’aménagement du poste de tr...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de la généralisation de la mise en oeuvre du programme ENDOpro développé par la Fondation pour la recherche sur l’endométriose. Ce rapport s’attache notamment à présenter la manière dont le prog...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 4622‑2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Contribuent à l’accompagnement et l’orientation des travailleurs concernés dans le suivi de leur santé menstruelle et gynécologique, notamment lors de la visite d’information et de prévention prévu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes. Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’opportunité, la faisabilité, notamment juri...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne qui en fait la demande en cas de menstruations reconnues comme incapacitantes conformément à l’article L. 822‑31 » les mots : « l’agent souffrant de dysménorrhée incapacitante qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de repli.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 8° Les modalités de recours au télétravail pour les travailleurs dont les menstruations incapacitantes ont été reconnues conformément à l’article L. 321‑1‑2 du code de la sécurité sociale et qui en font la demande. » Exposé sommaire : L’amendement AS14 de Mme Chandler ayant conduit à restreindre la portée du disp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « D’ici 2025, la Nation se fixe pour objectif la création d’un arrêt pour menstruations incapacitantes. Cet arrêt peut être pris sur treize jours dans l’année civile, dans la limite de trois jours par mois. Il ouvre droit au versement des indemnités journalières de l’assurance maladie dues lors...