Recherche d'amendements

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « incapacitante » les mots : « et de symptômes liés à la condition gynécologique ou endocrinienne reconnus comme incapacitants ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « incapacitante » les mots : « et de symptômes liés à la condition gynécologique ou endocrinienne reconn...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « L’autorisation de télétravail délivrée à l’agent public atteinte de dysménorrhée incapacitante prévoit obligatoirement l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail. » Exposé sommaire : Le décret du 11 février 2016 prévoit actuellement que l’autorisation de télétravail délivrée au...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « Promouvoir », les mots : « Garantir la prise en compte de ». Exposé sommaire : Bien davantage qu’un amendement rédactionnel, cet amendement vise à renforcer la place que la présente proposition de loi ambitionne de donner à la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail en substituant au ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment s’agissant de l’aménagement du poste et du temps de travail ainsi que du recours au télétravail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un parallélisme entre l'alinéa 2 concernant la fonction publique et son alinéa 4 concernant le secteur privé, sans alourdir de manière excessive l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale nationale, portant sur la place des femmes au travail, les problématiques de santé menstruelle, gynécologique et endocrinologique dans la vie professionnelle et les dynamiques de genre dans le monde du travail, est organisée par les ministres charg...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 3141‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 3141‑8‑1 ainsi rédigé : « Art L. 3141‑8‑1. – Sur présentation d’un certificat médical attestant de symptômes incapacitants liés à leur condition gynécologique ou endocrinienne, les salariés bénéficient également...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail par les agents publics atteintes de dysménorrhée incapacitante ne fait l’objet d’aucune limite hebdomadaire, sauf avis contraire du service de médecine préventive ou du médecin du travail. » Exposé sommaire : La présent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 31 mars 2025, une loi crée un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes, sur prescription médicale, d’une durée de treize jours dans l’année civile, qui peuvent être pris dans la limite de trois jours par mois, ouvrant droit au versement des indemnités journalières de l’assu...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation à date de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose 2022‑2027. Ce rapport s’attache notamment à mettre en avant l’évolution de l’état de la recherche, de l’offre d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Congé pour pathologie donnant lieu à des menstruations incapacitantes « Art. L. 822‑31. – L’agent public atteint d’une pathologie ...