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41 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2406 sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227).
30/03/2024 — Amendement N° 30 au texte N° 2406 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, M...
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « conformément à l’article L. 822‑31 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la rédaction du dispositif de l’article 2 par suite de la suppression par la commission des affaires sociales de l’article 1er de la présente proposition de loi.
