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Proposition de loi N° 2406 sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227).
Amendement N° 18 (Sort indéfini)
Publié le 29 mars 2024 par : M. Peytavie.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans des conditions définies par décret à l’agent public atteint de dysménorrhée incapacitante »
les mots :
« à l’agent public atteint de menstruations incapacitantes, telles que mentionnées à l’article L. 822‑31 du présent code, qui en fait la demande. »
Exposé sommaire :
L’amendement AS20 de Mme Chandler ayant conduit à restreindre la portée du dispositif en le basant sur la notion de « dysménorrhée », qui ne recouvre qu’une partie des pathologies pelviennes, cet amendement propose de rétablir la rédaction initiale en permettant à l’agent public atteint de menstruations incapacitantes de recourir au télétravail.
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