Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2406 sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227).
Amendement N° 19 (Sort indéfini)
Publié le 29 mars 2024 par : M. Peytavie.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 8° Les modalités de recours au télétravail pour les travailleurs dont les menstruations incapacitantes ont été reconnues conformément à l’article L. 321‑1‑2 du code de la sécurité sociale et qui en font la demande. »
Exposé sommaire :
L’amendement AS14 de Mme Chandler ayant conduit à restreindre la portée du dispositif en le basant sur la notion de « dysménorrhée », qui ne recouvre qu’une partie des pathologies pelviennes, cet amendement propose de rétablir la rédaction initiale en permettant aux travailleurs atteints de menstruations incapacitantes de recourir au télétravail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.