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Proposition de loi N° 2406 sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227).
Amendement N° 23 (Sort indéfini)
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Ranc.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne qui en fait la demande en cas de menstruations reconnues comme incapacitantes conformément à l’article L. 822‑31 »
les mots :
« l’agent souffrant de dysménorrhée incapacitante qui en fait la demande ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de repli.
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