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Au troisième alinéa du I de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés. Exposé sommaire : Les troisième et sixième alinéas de l’article L 1541‑3 donnent deux indications contraires pour l’application en PF de l’article L1111‑7. Il est demandé au législateur d’indiquer laquelle les...

L’article L. 1123‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une recherche impliquant la personne humaine, telle que définie aux 1° , 2° et 3° de l’article L. 1121‑1, est réalisée en Polynésie française, le comité de protection des personnes et le comité d’éthique de la Polynésie française, défini par la ...

Le II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le b du 2° , est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 1121‑10 et du dernier alinéa de l’article L. 1126‑8, les phrases : « Pour l’application du présent articl...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant l’articulation des prérogatives de l’Agence nationale de sécurité du médicament des produits de santé et de celles de l’Agence de la biomédecine en Polynésie française ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de c...

Le III de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique est modifié ainsi : 1° Le c est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « et « d’une structure de » sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par les autorités locales compétentes ». » ; b)<...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑4 est ajoutée la phrase suivante : « Un accompagnement psychologique est systématiquement proposé à la femme souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : L'impact psychologique du recours à l'IVG n'est plus à prouver et il semblerait qu'une information syst...

Le II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 1124‑1, les mots : « tels que définis » sont remplacés par les mots : « répondant à la définition prévue » ; » 2° Après le 4° , est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Au...

L’article L. 2445‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « des articles L. 2212‑2 et L. 2212‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2212‑3 » ; 2° Il est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La première phrase du premier alinéa et la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2 dans...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Demande d’ajout d’un III aux articles L1121-16-1, L1125-15 et L1126-14 rédigés ainsi qu’il suit : « III- Les produits faisant l’objet de recherches à finalité non commerciale peuvent être pris en charge par les caisses d’assurances maladies de la Polynésie française dans le...

Les b, c et g du 2° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique sont abrogés. Exposé sommaire : Correction pour lisibilité : Cela concerne une demande de suppression des points b) et c), comme proposé lors des discussions d’ordre techniques préalable au projet d’ordonnance soumis pour avis à la PF et qui po...

Après l’article L. 2442‑2-1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 2442‑2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2442‑2-2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141‑11‑1, les mots : « titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142‑1 » sont remplacés par les mots : « autorisé par l’...

Le 4° de l’article L. 1541‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « et des mots : « autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1 » sont supprimés ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, à la première phrase du II, les mots : « autorisé en application ...

Après le 2° de l’article L. 1542‑1 du code de la santé publique, est ajouté un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 1211‑6-1, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des p...

Le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L’article L 1111-13 qui était applicable en Polynésie française et pour lequel il est prévu une mesure d’adaptation au 7° du II de l’article L 1541-3 a été abrogé en 2016 dans l’hexagone et non applicable en Polynésie française au vu de la dernière m...

Le chapitre III de du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2443‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2443‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151‑9, les mots : « conformément à l’article L. 2142‑1 » sont supprimés. Exposé sommaire :...

Le sixième alinéa du I de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Les troisième et sixième alinéas de l’article L 1541‑3 donnent deux indications contraires pour l’application en PF de l’article L1111‑7. Il est demandé au législateur d’indiquer laquelle les deux versions de l’article L1111‑7 est rendue...