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Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé — Texte n° 2349
Amendement N° AS14 (Retiré)
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Reid Arbelot.
L’article L. 2445‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « des articles L. 2212‑2 et L. 2212‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2212‑3 » ;
2° Il est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La première phrase du premier alinéa et la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022‑295 du 2 mars 2022 »
Exposé sommaire :
Il est sollicité la prise en compte en Pf des compétences élargies en matière d’IVG pour les sages-femmes.
De plus, il est sollicité que le délai pour la réalisation des IVG médicamenteuse soit fixé au niveau législatif quand elle ne l’est aujourd’hui que réglementairement.
A noter que les modalités de la réalisation de ces IVG sont fixés par la réglementation locale.
Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française.
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