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Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé — Texte n° 2349
Amendement N° AS4 (Retiré)
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Reid Arbelot.
Le sixième alinéa du I de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est supprimé.
Exposé sommaire :
Les troisième et sixième alinéas de l’article L 1541‑3 donnent deux indications contraires pour l’application en PF de l’article L1111‑7.
Il est demandé au législateur d’indiquer laquelle les deux versions de l’article L1111‑7 est rendue applicable en PF
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