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Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé — Texte n° 2349
Amendement N° AS11 (Adopté)
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Reid Arbelot.
Le II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 1124‑1, les mots : « tels que définis » sont remplacés par les mots : « répondant à la définition prévue » ; »
2° Après le 4° , est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au IV de l’article L. 1124‑1, les références : « L. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 et L. 5126‑1 » sont remplacés par les mots : « et à la réglementation pharmaceutique applicable en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française pour les médicaments répondant à la définition prévue aux articles L. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 et L. 5126‑1. »
Exposé sommaire :
Correction pour lisibilité :
Impossibilité de procéder à la modification prévue au 4° du II de l’article L 1541-4 « Au IV de l'article L. 1124-1, les mots : “ tels que définis ” sont remplacés par les mots : “ répondant à la définition prévue ” ».
Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française.
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