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Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé — Texte n° 2349
Amendement N° AS15 (Retiré)
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Reid Arbelot.
Le chapitre III de du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2443‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2443‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151‑9, les mots : « conformément à l’article L. 2142‑1 » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L’article L. 2142-1 n’est pas applicable. En effet, les autorisations sanitaires relèvent des compétences de la Polynésie française.
Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française.
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