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Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé — Texte n° 2349
Amendement N° AS19 (Irrecevable)
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Reid Arbelot.
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Demande d’ajout d’un III aux articles L1121-16-1, L1125-15 et L1126-14 rédigés ainsi qu’il suit :
« III- Les produits faisant l’objet de recherches à finalité non commerciale peuvent être pris en charge par les caisses d’assurances maladies de la Polynésie française dans les conditions prévues par l’autorité compétente localement »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En Polynésie française, il n’est pas prévu d’alternative à la prise en charge des produits faisant l’objet de recherches à finalité non commerciale, pouvant représenter un frein au déploiement de recherches dans ce cadre si la prise en charge relève uniquement du promoteur alors qu’elle peut relever dans l’hexagone d’une prise en charge des caisses d’assurance maladie nationales.
Cet amendement a été travaillé avec le gouvernement de la Polynésie française.
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