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Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé — Texte n° 2349
Amendement N° AS13 (Retiré)
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Reid Arbelot.
Le 4° de l’article L. 1541‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « et des mots : « autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1 » sont supprimés ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, à la première phrase du II, les mots : « autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1 » sont supprimés.
« Pour son application en Polynésie française, à la première phrase du II, les mots : « autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « réalisant l’analyse » et à la seconde phrase du II, le mot : « autorisé » est supprimé.
Exposé sommaire :
Correction pour lisibilité : Dans le II, il est proposé de préciser les circuits de communication, en cas recours à un laboratoire sous-traitant.
Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française.
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