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Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé — Texte n° 2349
Amendement N° AS16 (Rejeté)
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Reid Arbelot.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant l’articulation des prérogatives de l’Agence nationale de sécurité du médicament des produits de santé et de celles de l’Agence de la biomédecine en Polynésie française ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de ces prérogatives.
Exposé sommaire :
Il semble nécessaire de s’accorder sur les prérogatives de ces deux agences en Polynésie française ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de leurs prérogatives sur ce territoire.
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