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Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF19 (Irrecevable)
Publié le 28 mars 2024 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Forissier, Mme Gruet, M. Rolland, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Ray, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, Mme Genevard, Mme Bonnivard.
Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Après l'article 6
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 sur l’endettement, la capacité de financement et d’investissement des entreprises concernées. Il présentera également un bilan d’étape actualisé sur le nombre et le profil des entreprises restant en difficulté.
Exposé sommaire :
Face aux difficultés persistantes de certaines entreprises pour rembourser les prêts garantis par l’État (PGE) dont elles ont bénéficié pendant la pandémie, la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a étendu la possibilité de rééchelonner jusqu’au 31 décembre 2026.
De nombreuses entreprises rencontrent des difficultés de remboursement de leur prêts bancaires, dont leur PGE. Ces prêts ont permis de maintenir à flots la trésorerie d’entreprises mises à mal par la pandémie, mais ces mêmes entreprises affaiblies par cette crise sanitaire puis par l’inflation, ont ainsi vu leur endettement s’alourdir parfois significativement ; une partie d’entre elles peinent désormais à rembourser ces prêts, consentis par les banques avec des intérêts compris entre 1% et 2,5%.
Cette situation a considérablement réduit leur capacité d’investissement pour assurer leur transformation digital et écologique notamment.
Il s’agit donc d’un enjeu majeur pour leur compétitivité.
Enfin, selon une étude publiée en fin d’année 2023 par la Confédération des PME (CPME) après consultation des patrons de TPE-PME, 28% des entreprises ayant souscrit un PGE au moment du Covid rencontrent des difficultés accrues pour rembourser leur prêt et 3% ne parviennent plus à le rembourser, étant de fait contraintes à cesser l'activité.
Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport pour faire un état des lieux précis de la situation pour les entreprises les plus en difficulté.
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