Amendement N° CF43 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer l'article 3 du présent texte, lequel assouplit les modalités d'augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS), qu'elles interviennent sous la forme de placement privé, d'opération réservée ou avec un apport en nature.

Ici est en cause la possibilité d’ouvrir directement le capital à des tiers, sans que les associés déjà en place puissent préempter les actions concernées, selon le mécanisme et principe de droit commun.

Ainsi, cet assouplissement des modalités d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription peut avoir un impact significatif sur la structure du capital, la gouvernance de l'entreprise et ses relations avec ses actionnaires mais également sur sa position sur les marchés financiers. En effet, cette mesure pourrait susciter des réactions sur les marchés financiers, en particulier si elle est perçue comme une dilution des droits des actionnaires existants ou une potentielle source de volatilité pour le cours de l'action. De plus, les modifications dans la structure du capital pourraient avoir des implications fiscales pour l'entreprise et ses actionnaires, ce qui nécessite donc une analyse approfondie des conséquences fiscales potentielles de ces changements.

Bien sûr le groupe écologiste soutient l'initiative parlementaire de façon générale, nous relevons juste que cette proposition de loi est présentée publiquement comme arrivant en relai d’une volonté gouvernementale d’intervenir sur la même matière par projet de loi. On espère donc que des éléments d'explications, voire des données sur l’impact des dispositifs que ce texte propose, pourront être produits pour éclairer le législateur.

C’est pour toutes ces raisons que nous appelons au stade de la Commission à la suppression de cet article.