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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une part des moyens du Fonds mentionné au premier alinéa du présent article est utilisé pour des actions de soutien aux exploitations ayant un mode de production biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir, à ...

Dans la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « année », insérer les mots : « , avec l’appui de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, » . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer que la conférence de filière puise s'appuyer sur le travail de l'OFPM pour déterminer une proposi...

À l’alinéa 5, après le mot : « incluent », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « une marge de 10 % ». Exposé sommaire : Il ne convient pas d’encadrer la rémunération des agriculteurs par un plancher et un plafond comme proposé dans cet article. La marge des agriculteurs doit être proportionnelle aux investissements réalisés et au...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna des seuils spécifiques sont définis par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et ap...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau seuil minimal d’achat des produits a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour déterminer le seuil minimal d’achat des produits agricoles mentionné au l’alinéa 7, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact des importations sur le prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs français. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de la crise agricole, il est indispensable de mettre en lumière...

Compléter cet article par les mots : « et une contribution additionnelle de 10 % sur les ressources des associations environnementales ayant été condamnées pour dégradation d’exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Les associations militantes écologistes condamnées pour « agri-terrorisme » doivent participer à l’effort collectif pour so...

La deuxième phrase de l’article L. 442‑7 du code du commerce est ainsi rédigée : « Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est fait la moyenne entre les indicateurs de coûts de production mentionnés à l’article L. 631‑27‑1 et les coûts de productions du producteur, à laquelle il est rajouté une marge de 10 % ». Exposé sommair...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de cet article : « une taxe prélevée sur tout produit agroalimentaire produit hors de l’Union européenne et entrant sur le territoire français en vu d’être distribué sur son marché intérieur ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement d'appel visant à soul...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour déterminer le seuil minimal d’achat des produits agricoles mentionné au précédent alinéa, les parties doivent recourir à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs questions se posent quant à la pertinence et la création d'un tel fond. Tout d'abord est-ce à l'Etat central de financer un tel dispositif ? Ne serait-il pas plus pertinent de laisser aux agriculteurs la liberté d'entreprendre et de travailler avec les chambres d'agricultures leurs démarches ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 est complété par les mots : « notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement et l’insularité, ainsi que par une dépendance accrue aux importations. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux prendre en coût les spécificités ...

I – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : 4° Les produits et matériaux biosourcés destinés à des fins non alimentaires II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des ...

Dans la perspective d’une révision du plan stratégique national (PSN), le Gouvernement remet, au plus tard le 1^er juillet 2024, un rapport au Parlement relatif à la mise en place d’aides contracycliques à l’échelle nationale. Ce rapport détermine la possibilité de mettre en place un tel système d’aides au regard de la politique agric...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts d’une expérimentation de la « Sécurité sociale de l’alimentation » sur le revenu agricole. Le rapport précise les pistes de conventionnements des produits alimentaires et leurs impacts en matière de constructi...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ». II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général d...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de cet article : « la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de financer le fond dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles créé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’établir un état des lieux sur l’obligation de publication des indicateurs de coûts de production et des indicateurs de marché de référence par les interprofessions. Exposé sommaire : Prévue dès 2018 à l’article...