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Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2231
Amendement N° CE11 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Jourdan, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet.
Proposition de loi N° 2231 visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
Après l'article 1er
Dans la perspective d’une révision du plan stratégique national (PSN), le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2024, un rapport au Parlement relatif à la mise en place d’aides contracycliques à l’échelle nationale. Ce rapport détermine la possibilité de mettre en place un tel système d’aides au regard de la politique agricole intégrée au niveau européen et son articulation avec la dernière version de la politique agricole commune (PAC) votée pour la période 2023‑2027. Ce rapport analyse filière par filière l’effet des aides contracycliques en matière de protection des prix pour les agriculteurs et évalue, dans le cadre d’une analyse coût/bénéfice, l’intérêt économique d’un tel dispositif.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser le débat des aides contracycliques qui peuvent être un outil puissant de protection des prix pour les agriculteurs.
La mise en place de prix planchers ne doit pas nous exonérer d’une réflexion globale sur nos mécanismes de protection permettant de protéger nos agriculteurs en leur garantissant, en fonction des périodes de crise ou des périodes plus favorables, des prix rémunérateurs.
Les États-Unis ont abandonné depuis 2014 les aides découplées au profit d’un système qui combine des assurances récolte et des aides contracycliques, qui visent à garantir le chiffre d’affaires et agriculteurs et même la marge des éleveurs laitiers, dans une logique de recherche d’efficacité des soutiens publics.
Alors qu’en Europe les subventions sont fixes, accordées indépendamment des prix des marchandises produites ou des revenus des agriculteurs, la logique américaine est radicalement différente : il s’agit de soutenir et de garantir le chiffre d’affaires des agriculteurs.
Le principe des aides contracycliques est simple : quand les prix de marché descendent, on distribue des subventions pour compenser la baisse des prix et garantir que l’agriculteur touchera un prix minimum pour sa production. L’agriculteur touche alors le prix payé pour sa marchandise par son acheteur, et l’aide contracyclique si les prix sont bas. En période de prix haut, l’agriculteur ne touche que le prix de marché et ne reçoit pas d’aide.
Aussi, dans la perspective de la révision du plan stratégique national (PSN) qui devrait être partagée sur tous les bancs pour réorienter et ajuster nos aides afin de protéger nos agriculteurs, nous demandons au Gouvernement, dans le cadre d’un rapport, d’interroger la pertinence des aides contracycliques et l’opportunité de les intégrer à court terme dans notre dispositif de soutien aux agriculteurs.
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