Amendement N° 52 (Non soutenu)

Cet amendement propose de supprimer cet article 1er qui avait déjà été supprimé en commission des lois par les sénateurs, considérant que l’application efficace des dispositions existantes doit précéder toute évolution du droit.

En effet, l’article 222-33-2-2 du code pénal - dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 2022 - réprime déjà de manière particulièrement complète les comportements que la nouvelle infraction entend viser.

De plus, une telle évolution, contrairement à ce qu’annonce le Gouvernement dans sa présentation du texte, outrepasserait largement les cas pour lesquels cet état de sujétion résulterait d’organisations ou de personnes individuelles liés aux dérives sectaires.

Cela reviendrait dès lors à sanctionner tout type « d’emprise » de manière générique, quelle qu’en soit l’origine, et parfois de manière moins sévère que pour des incriminations déjà existantes.
Il convient donc de supprimer cet article.