Amendement N° 70 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l’article 4A de ce projet de loi.
Dans son avis, le Conseil d’État rappelle deux notions fondamentales :
La première, « que lorsque les faits incriminés résultent d’un discours général et impersonnel, par exemple tenus sur un blog ou un réseau social (…) il convient de garantir un équilibre entre ces droits constitutionnels, afin, notamment, de ne pas remettre en cause, par une incrimination de contestations de l’état actuel des pratiques thérapeutiques, la liberté des débats scientifiques et le rôle des lanceurs d’alerte ».
La seconde, « la Cour européenne des droits de l’Homme déduit également de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales la liberté d’accepter ou de refuser un traitement médical spécifique, ou de choisir un autre type de traitement, qui est essentielle à la maîtrise de son propre destin et à l’autonomie personnelle, en l’absence de pressions inappropriées ».
Derrière les discours protecteurs du bien-commun, l’unique objectif de l’article 4A est la suspension des comptes d’accès à des services en ligne de personnes ne faisant pas l’apologie de la doctrine gouvernementale. Ces dispositions vont à l’encontre des libertés mentionnées par l’avis du Conseil d’État.
Par ailleurs, la décision de condamnation souhaitée par cet article suspendrait, non seulement le compte en ligne de la personne concernée, mais empêcherait toute tentative de création d’un nouveau compte par cette même personne. Comment une telle interdiction peut-elle être respectée si ce n’est avec l’instauration d’une surveillance numérique généralisée ?
Nous avons pu observer durant la pandémie covid-19 que le Gouvernement était prêt à tout pour faire taire tout discours contradictoire et ce en l’absence d’éléments scientifiques tangibles. Deux années auront été nécessaires pour que l’incohérence totale des dispositions gouvernementales soit révélée au sein de l’espace médiatique.
Au vu de cet antécédent, de telles dispositions juridiques entre les mains de notre actuel Président reviendrait à donner un blanc-seing à la mise en place d’un « Ministère de la vérité » digne de 1984, et cela je m’y refuse.