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Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2157
Sous-Amendement N° 186 à l'amendement N° 28 (Rejeté)
Publié le 13 février 2024 par : Mme Bonnet.
Projet de loi N° 2157 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou manifeste ».
Exposé sommaire :
L'auteur d'un viol pouvant toujours tenter de dire qu'il n'avait pas conscience de l'état de sujétion de la victime, ce sous-amendement propose de prévoir la circonstance aggravante dès lors que l'assujettissement psychologique ou physique est manifeste.
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