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Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2157
Amendement N° 65 (Rejeté)
Publié le 9 février 2024 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Projet de loi N° 2157 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er.
D’une part, cet article entend distinguer l’infraction d’abus frauduleux de l’état d'ignorance ou de faiblesse résultant de l’état de sujétion d’une personne de l’abus de faiblesse déjà réprimé par l’article 223-15-2 du code pénal.
D’autre part, il crée un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique.
Cette évolution n'apparaît pas nécessaire au regard de l’arsenal pénal existant et constitue une source de confusion dommageable dans l’application du droit pénal, en particulier s’agissant de la répression des violences contre les femmes et des violences intrafamiliales.
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