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I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, le cas échéant de son représentant légal ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il en est de même lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer la protection des mineur...

Au premier alinéa de l’article 2‑3 du code procédure pénale, après la référence : « 225‑12‑4, », est insérée la référence : « 225‑14‑3, ». » Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositions de l'alinéa 8 du présent article qui étend la liste des associations ayant intérêt à agir dans le domaine de la lutte contre les thérapies de conversi...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 45 000 » le montant : « 100 000 ». Exposé sommaire : Une personne reconnue coupable d'un délit envers un mineur est passible de sanctions spécifiques. Ces sanctions comprennent une peine d'emprisonnement do...

Substituer à l’alinéa 3 trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : » « L’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. « Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article. l’article 1er tend à rendre plus "visibles" les sanctions contre les dérives sectaires par la création d’une infraction séparée de l’abus de faiblesse et à créer un délit autonome permettant de réprimer les agis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 1er du projet de loi, qui proposait une nouvelle incrimination à laquelle était rattachée l’introduction à l’article 2 d’une circonstance aggravante pour certaines infractions. Il tend en conséquence à la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de ce nouvel article concernent les « thérapies de conversion ». Le Parlement a récemment légiféré sur cette thématique puisqu'une loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été promulguée le 31 janvier 2022. Avant t...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Ces trois alinéas ajoutés lors des travaux de la commission permettent à des associations d’exercer les droits de la partie civile qui serait en état de sujétion psychologique ou physique, de se constituer partie civile et déclencher l’ouverture d’une information judiciaire, à la place de la vict...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet ajout étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre de l’infraction définie à l’article 225-4-13 du code pénal et réprimant « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article en s'appuyant sur l'avis du Conseil d'Etat. l’article 4 prévoit de réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « administration » les mots : « mission interministérielle » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « administration » le mot : « mission ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer dans la loi l’existence d’une « mission interministérielle » chargé...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « administration », insérer le mot : « interministérielle ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à consacrer dans la loi le caractère « interministérielle » de l’administration chargée de la lutte contre les dérives sectaires. L’objectif est de s’assurer que la Miviludes, en dép...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis De tenir une liste, rendue publique et régulièrement mise à jour, des personnes morales ayant été déclarées responsables pénalement dans les conditions définies à l’article 223‑15‑5 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un « name shame » contre les mouv...

À l’alinéa 9, après le mot : « coordonner », insérer les mots : « et de promouvoir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter dans les missions de la MIVILUDES la promotion de l'action des acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l'accompagnement des victimes.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé « « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ». Exposé sommaire ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « prévu » les mots : « et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que l’allongement du délai de prescription bénéficiera à tous les mineurs victimes de dérives sectaires. En l’état l’article 2 bis permet aux victime...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi se donne pour objectif d'assouplir les conditions dans lesquelles les associations peuvent se constituer ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « provocation », insérer les mots : « , résultant d’une recommandation ou d’une injonction directement et individuellement adressée, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « provocation », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d’express...

Substituer aux mots : « portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an » les mots : « sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ». Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport sur l’application de l’ensemble des évolutions actées par la présent...

Au titre, après le mot : « sectaires », insérer les mots : « , la désinformation dans le domaine de la santé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre pour inclure explicitement la lutte contre la désinformation dans le domaine de la santé qui constitue une des grandes avancées de ce projet de loi.