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Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2129
Amendement N° CD115 (Tombe)
Publié le 4 mars 2024 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 2129 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Après l'article 3
Tout manquement aux obligations prévues à l’article L. 229‑61‑1 du code de l’environnement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi les sanctions prévues si l'interdiction formulée à l'article 3 n'est pas strictement respectée.
L'article 3 ne propose pas de sanctions en cas de manquement et cet amendement vise à préciser ce point.
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