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À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « de durabilité, ». Exposé sommaire : L’éco-score mis en place par la loi « Climat et Résilience » du 22 aout 2021 est un excellent outil pour informer nos concitoyens sur la qualité environnementale ...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de substituer la notion juridique de « référence » à celle plus imprécise de « modèle » afin d’éviter toute interprétation extensive par le juge.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‐9‐1‐1 ne peuvent pas bénéficier de primes. » Exposé sommaire : La loi AGEC a ins...

Après le mot : « temps », insérer les mots : « à l’exception de ceux proposés dans des gammes supérieures à cinq tailles. » Exposé sommaire : En France, il est difficile de s’habiller au-delà d’une certaine taille à cause du risque d’invendus pour les enseignes. Ce secteur souffre donc d’un manque d’intérêt de la part des marques, qui conc...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés. ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions de contrôle conduites par les autorités publiques compétentes vis-à-vis des plateformes de vente en ligne pour s’assurer de leur respect des obligations relevant des codes de la consommation et de l’environnement. Exposé sommaire : Afin d’assurer une concurrence équitable entre tou...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « , la réutilisation ». Exposé sommaire : La mention de réutilisation vise le recyclage ; il s'agit donc de sensibiliser les consommateurs au réemploi en les incitant à apporter leurs textiles usagés à des bornes de recyclage.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑1‑2. – I. – Les offres promotionnelles agressives, ainsi que les obstacles à la réparation des vêtements, tels que des prix de vente trop proches du coût moyen de la réparation ou un manque d’information sur les op...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « c) Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés : « IV. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées à la hausse ou à la baisse en fonction de la note obtenue par le produit à l’affichage environnemental prévu par l’ar...

À l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « ne pouvant être supérieurs à 400 000 références par semaine, ». Exposé sommaire : Cet amendement définit la fast-fashion en fonction d’un seuil de 400 000 nouveaux modèles commercialisés chaque année, afin de mieux cibler les pratiques commerciales défavorables à l’environnement...

Au deuxième alinéa de l’article 244 quarter I du code général des impôts, les mots : « fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les industries textiles qui délocalisent leur activité en France puissent bénéficier d'un crédit d'impôts comme c'est déjà le ca...

Après la référence : « L. 541‑10‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « par une même entreprise, dans des quantités supérieures ou égales à 100 000 produits par catégorie de produits par an, ou supérieures ou égales à 1,5 million de produits toutes catégories confondues par an, relève de pratiques de surproduction et de surcon...

Après l’article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑10-1. – Au plus tard le 1^er janvier 2026, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux des produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement relevant des pratiq...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , uniquement pour les entreprises visées par le décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le taux de 50% pour les pénalités concerne uniquement les entreprises visées par le décret. Il s'agit d'une précision.

Dans un délai d’un an, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser un état de l’application du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, selon un critère de localité. Est accordée une prime cr...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons porter le montant maximal de l'éco-modulation à 100% du prix d'un produit. En effet, cette proposition de loi propose d'augmenter la prime ou la pénalité maximale de 20% à 50% du prix de vente produit hors taxe,...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « le respect des droits sociaux et des droits humains, ». Exposé sommaire : L’article L. 541-10-3 comporte une liste de critères permettant de moduler le montant des contributions financières versées au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le troisième alinéa de l’article 2 de la prés...

L’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’environnement peut déterminer l’application des primes et pénalités concernant les produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1. » Exposé sommaire : Au vu l'absence de mesures prises par la filière text...