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Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2129
Amendement N° CD108 (Non soutenu)
Publié le 4 mars 2024 par : M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite.
Proposition de loi N° 2129 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Après l'article 3
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions de contrôle conduites par les autorités publiques compétentes vis-à-vis des plateformes de vente en ligne pour s’assurer de leur respect des obligations relevant des codes de la consommation et de l’environnement.
Exposé sommaire :
Afin d’assurer une concurrence équitable entre toutes les entreprises, il est fondamental que l’ensemble des acteurs respectent les obligations prévues par les codes de la consommation et de l’environnement destinées à la protection du consommateur et à la sécurité des produits.
Cet amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’action de contrôle engagée par la DGCCRF afin de s’assurer du respect de ces obligations, ce qui semble à droit constant le moyen le plus efficace de lutter contre la concurrence déloyale de ces acteurs.
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