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Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2129
Amendement N° CD142 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2024 par : M. Vermorel-Marques.
Proposition de loi N° 2129 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Article 2
Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :
« IV. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées à la hausse ou à la baisse en fonction de la note obtenue par le produit à l’affichage environnemental prévu par l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement.
« V. – Au plus tard le 1er janvier 2025, un décret du Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions figurant au IV du présent article. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de moduler la contribution financière des produits textiles en fonction de leur score à l'affichage environnemental.
En effet, il est important que les produits ayant un impact environnemental plus important contribuent davantage au financement de la REP. Cela permettra d'inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables et moins polluants.
La modulation de la contribution financière peut être effectuée de deux manières :
● A la hausse : pour les produits qui obtiennent une note D ou E à l'affichage environnemental (si la méthodologie ABCDE est choisie) ou faisant partie des 20 % des impacts les plus élevés de la catégorie de vêtements (si la méthodologie en valeur absolue est choisie).
● A la baisse : pour les produits qui obtiennent une note A ou B à l'affichage environnemental (si la méthodologie ABCDE est choisie) ou faisant partie des 20 % des impacts les moins élevés de la catégorie de vêtements (si la méthodologie en valeur absolue est choisie).
Le décret en Conseil d'Etat fixera les modalités de modulation de la contribution financière. Il devra notamment définir les coefficients applicables à chaque note.
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