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Proposition de loi N° 2115 modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
Amendement N° CF34 (Irrecevable)
Publié le 10 février 2024 par : M. Lefèvre.
Proposition de loi N° 2115 modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
Après l'article 3 ter
La perte de recettes résultant de la présente loi estcompensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement prévoyant le gage nécessaire à la recevabilité de la présente proposition de loi.
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