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Proposition de loi N° 2115 modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
Amendement N° CF11 (Retiré)
Publié le 9 février 2024 par : M. Lefèvre.
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« rétablir l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des petites communes et des TPE ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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