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Proposition de loi N° 2115 modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
Amendement N° CF13 (Irrecevable)
Publié le 9 février 2024 par : M. Lefèvre.
Remplacer les mots "12 euros" par les mots "à un montant fixé par décret après avis du Conseil d'Etat."
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte-même.
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