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Proposition de loi N° 2115 modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
Amendement N° CF31 (Irrecevable)
Publié le 10 février 2024 par : M. Lacresse.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur l'incidence financière de l'article 3 bis pour la société EDF considérant que celui-ci constitue une charge pour les finances de cette entreprise.
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