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À l’alinéa 6, substituer à la date : « 1^er février 2025 », la date : « 1^er août 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer l’entrée en vigueur de l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité le 1^er août 2024 au lieu du 1^er février 2025. Il est ainsi proposé d’appliquer ...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – À l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Une opération d’ouverture du capital d’EDF aux salariés semble à ce stade prématurée et cet amendement vise à la rendre facultative et moins encadrée. En encadrant, voire en imposant par la loi, le...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – À l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « le cas échéant, ». Exposé sommaire : À ce stade, une opération d’ouverture du capital d’EDF aux salariés semble prématurée. Le présent amendement vise ainsi à la rendre facultative et moins encadrée. En encadrant, voire en imposant par ...

Remplacer les mots "12 euros" par les mots "à un montant fixé par décret après avis du Conseil d'Etat." Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100%. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’Etat. Cette disposition inutilement restrictive...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouv...

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Le 2° est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’en...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « rétablir l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des petites communes et des TPE ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet article dresse liste une série d'injonctions assignées à EDF, et que le groupe ne pourrait satisfaire. Ces dispositions sont de nature à faire naître des risques contentieux et contreviennent au principe de clarté de la loi qui, conformément à la jurisprudence du 21 avril 2005 du Conseil con...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant les commissions compétentes du Parlement. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

La perte de recettes résultant de la présente loi estcompensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement prévoyant le gage nécessaire à la recevabilité de la présente proposition de loi.

À l’alinéa 6, substituer à la date : « 1^er février 2025 », la date : « 1^er juillet 2024 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition concernant Enedis sur celle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport. Elle permettra d’atteindre l’objectif visé par l...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise », les mots : « dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’État, à d’autres entreprises publiques ou à d’autres organismes publics de détenir, aux cotés d’EDF, une part du capital d’Enedis, à l’instar des dispositions en vigueur ...

Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ». Exposé s...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par la Caisse des dépôts et consignations. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par la Caisse des Dépôts.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots : « d’investissements, », insérer les mots : « de développement des énergies renouvelables, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'est pas opportune.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le caractère d'intérêt national reconnu à la société anonyme EDF ainsi que les modifications apportées à la détention de son capital, car ces dispositions sont inutiles. Il a notamment pour objet de ne pas laisser subsister dans la proposition de loi l'attribution de...