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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de flécher en priorité l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale qui soutiennent l’effort de guerre de l’Ukraine. Exposé sommaire : Am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer cet article inique qui constitue une trahison de l’esprit des produits d’épargne les plus utilisés en France. Depuis maintenant presque sept ans, l’exercice du pouvoir par la macronie a largement consisté à vider les mots de le...

Compléter cet article par les mots : « , dont le siège social se trouve en France et dont la totalité des projets et des activités qui relèvent de l’industrie de défense se trouvent sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES prévoient de donner plus de clarté sur l’usage qui sera ...

Substituer aux mots : « entreprises, notamment petites et moyennes, » les mots : « petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES demandent à ce que cette proposition de loi pose des principes clairs, et quitte ses ambiguïtés en octroyant l’usage des encours non centralisés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre groupe s'oppose à l'utilisation de l’épargne réglementée pour le financement des activités d’armement. Ces fonds, ont vocation à répondre aux besoins de la population à travers, notamment, le financement du logement social et de la transition écologique. Face à l'ampleur de la crise du logement ...

À la fin de la première colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 742‑11 du code monétaire et financier, les mots : « , à l’exception de son troisième et de son cinquième alinéa » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable en Nouvelle-Calédonie le fléchage de l’épargne non centr...

Substituer aux mots : « entreprises, notamment petites et moyennes, » les mots : « petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Certaines PME de la BITD rencontrent des difficultés de financement, notamment pour leurs activités à l’export. Nous partageons ce constat et estimons qu’il convient de remédier à ce problème, qui menace d...

Compléter cet article par les mots : « produisant des équipements non létaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que le fléchage de l'encours non centralisé du livret A vers l'industrie de défense française se fait à destination d'entreprises produisant des équipements non létaux. Si la volonté de soutenir le financement de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe GDR s’oppose à l’utilisation de la partie non-centralisée des encours de livret d’épargne réglementée (environ 35 % de l’encours total) au financement de l’industrie de guerre. Aujourd’hui, ces encours non-centralisés participent au financement de projets contribuant à la...

Compléter cet article par les mots : « et les fournisseurs de celles-ci ». Exposé sommaire : Robert Frankenstein dans sa thèse sur "le prix du réarmement français entre 1935 et 1939" démontre que l'incapacité de l'industrie à augmenter rapidement sa production est le principal frein à l'échec industriel du réarmement. Pendant le COVID-19, le...

Après le mot : « entreprises », insérer les mots : « non cotées ». Exposé sommaire : La dernière mission "flash sur le financement du secteur de la défense" démontre que les difficultés de financement risquent à terme d'affaiblir notre tissu industriel et productif. Or, les grands groupes industriels ont absolument besoin d'ETI/PME françai...

Après le mot : « entreprises », insérer le mot : « françaises ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement rédactionnel est de clarifier les entreprises visées par cette proposition de loi, celle-ci facilitera le financement des entreprises françaises et implantés en France.

Substituer aux mots : « entreprises, notamment petites et moyennes, » les mots : « petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire ». Exposé sommaire : Conformément aux votes ayant eu lieu au sein de la commission des finances, cet amendement recentre le fléchage des encours non centralisés du livret A et ...

Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité et l’effectivité du dispositif prévu par la présente loi et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application. Exposé sommaire : Conformément aux votes ayant eu lieu au sein de la commission des finances, cet amendement propose une demande de...

Substituer au mot : « flécher » le mot : « orienter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « France », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L'amendement n° 8 vise à restreindre le périmètre de la proposition de loi aux entreprises dont le siège social et l'intégralité des activités sont situés en France. Le rapporteur propose de retenir comme unique condition que le siège social de l'entreprise soit s...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport étudie également les effets de la présente loi sur les entreprises sous-traitantes dont l’activité est indispensable à l’industrie de défense. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi doit s'étendre aux entreprises sous-traitantes dont l'activité contribue à notre BITD. Cet amen...