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Proposition de loi N° 2094 visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
Amendement N° 19 (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 22
Publié le 11 mars 2024 par : M. Plassard.
Proposition de loi N° 2094 visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
Après l'article 1er
Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité et l’effectivité du dispositif prévu par la présente loi et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.
Exposé sommaire :
Conformément aux votes ayant eu lieu au sein de la commission des finances, cet amendement propose une demande de rapport du Gouvernement au Parlement visant à évaluer l'efficacité et l'effectivité du fléchage des encours non centralisés des livrets réglementés vers les PME et ETI de l'industrie de défense.
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