Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2094 visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
Sous-Amendement N° 21 à l'amendement N° 8 (Sort indéfini)
Publié le 13 mars 2024 par : M. Plassard.
Après le mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'amendement n° 8 vise à restreindre le périmètre de la proposition de loi aux entreprises dont le siège social et l'intégralité des activités sont situés en France.
Le rapporteur propose de retenir comme unique condition que le siège social de l'entreprise soit situé en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.