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Proposition de loi N° 2094 visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
Amendement N° 11 (Sort indéfini)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Metzdorf.
Proposition de loi N° 2094 visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
Après l'article 1er
À la fin de la première colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 742‑11 du code monétaire et financier, les mots : « , à l’exception de son troisième et de son cinquième alinéa » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre applicable en Nouvelle-Calédonie le fléchage de l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale.
En Nouvelle-Calédonie le concept de « spécialité législative » est en vigueur. Il stipule que les lois ne s'appliquent dans ces territoires que si elles le mentionnent spécifiquement.
Par conséquent, malgré les transferts de compétences, l'État détient toujours la compétence en matière de monnaie et de services financiers.
Il nous semble important que les contribuables calédoniens puissent aussi être concernés par cette avancée pour soutenir nos entreprises de la défense
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